AVANT ART. 37	N°II-3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3316
présenté par
M. Giraud, Mme Ferrari et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de ladeuxième partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur àcompter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié :
a) Le 16° du I est ainsi rédigé :
« 16° La taxe d’aménagement dans les conditionsprévues au 1° du I de l’article 1635 quater A.Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avecl’établissement public de coopération intercommunale ou avec lesgroupements de collectivités dont elle est membre selon desmodalités déterminées par délibérations concordantes de l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunaleet du conseil municipal de la commune membre concernée. Cesdélibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pasrapportées ou modifiées. »
b) La seconde phrase du 5° du II est ainsirédigée : « Les produits de cette taxe font l’objet d’unerépartition avec l’établissement public de coopérationintercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elleest membre selon des modalités déterminées par délibérationsconcordantes de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale et du conseil municipal de la communemembre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tantqu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
2° Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis danssa rédaction en vigueur à compterdu 1er janvier 2023 est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cettetaxe avec leurs communes membres selon des modalités déterminéespar délibérations concordantes de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale et du conseilmunicipal des communes concernées. Ces délibérations produisentleurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées oumodifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié lesmodalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes etleur EPCI à fiscalité propre en les rendant obligatoires lorsqueles communes perçoivent la taxe d’aménagement. Ce partageobligatoire existait déjà lorsque les EPCI perçoivent la taxed’aménagement.
Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenircompte de la charge des équipements publics relevant, sur leterritoire des communes, des compétences de l’intercommunalité. Auregard des difficultés posées par le partage de la taxed’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, maisaussi afin de sécuriser les décisions des élus dans un contexte oùla doctrine sur le sujet reste instable, il est importantd’assouplir les modalités de partage de la TA et de laisserdavantage de liberté aux élus locaux pour déterminer la règle derépartition selon un accord local.
De plus, l’ordonnance du 14 juin 2022 (en application du décretn° 2022‑1102 du 1er août 2022) a modifié les datesd’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. Àcompter de 2023, la répartition devra être fixée avant le1er juillet d’une année N pour une mise en œuvre au1er janvier de l’année suivante (N+1). Ainsi, le partage de lataxe d’aménagement sera donc désormais soumis à des délais trèscontraints, et incohérents avec les exigences actuelles de la loi(proportionnalité) car les élus doivent délibérer sur une règle departage de produits de TA dont ils n’ont pas connaissance.
Sans remettre en cause le principe pour les communes de reverserle produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI, le présentamendement propose d’assouplir les modalités de partage de la TA enlaissant les élus définir librement la clé de répartition. Ilpropose également de supprimer les nouveaux délais de délibération(pour le partage de la TA) afin de laisser le temps aux élus dedéfinir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dansle cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal), enleur permettant de modifier ces décisions rapidement dès que celaest nécessaire. Enfin, il est proposé d’appliquer cesassouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TAet doivent en reverser à leurs communes membres.
Cet amendement travaillé en collaboration l’Association desMaires de France est proposé par les rapporteurs spéciaux dela mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » (Madame Marina Ferrari et Monsieur JoëlGiraud), ainsi que plusieurs de leurs collègues.