APRÈS ART. 37	N°II-332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-332
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 37, il est insérél’article suivant :
I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, lesmodifications suivantes sont apportées :
1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s’il s’agitd’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant:
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activitéagricole ; »
3. Au sixième alinéa, les termes « et, lorsque les recettes sontsupérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour lesentreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les termes« , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieuresà 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et,lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°.». 
4. Après le huitième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant:
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égalau rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € etle montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000€. »
5. Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou troiscatégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’estapplicable que si le montant global des recettes est inférieur ouégal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes auxactivités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € etle montant des recettes afférentes aux activités définies au b du1° est inférieur ou égale à 90 000 €. ».
6. Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montantglobal des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant desrecettes afférentes aux activités définies respectivement aux a etb du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, lemontant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant lemoins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans lesconditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montantglobal de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou sil’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au bdu 1°. ».
7. Au III, les termes « au a du 1° du II » sont remplacés parles termes « au c du 1° du II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles aaugmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’aévolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois parl’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et parl’inflation sur la période (+24%).
La conséquence directe de cette évolution sur des seuilsinchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre lanotion initiale de « petite entreprise », cible du dispositifd’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et lechiffre d’affaires de ces mêmes « petites entreprises »,aujourd’hui.

D’où la nécessité d’actualiser ces seuils, à l’aune desévolutions passées, mais également à l’aube des conséquences de lacrise ukrainienne, qui ne feront qu’amplifier ce phénomène sur lesrésultats à venir.
L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricolesde renouveler des matériels vieillissant par des machines plussobres et plus précises, réduisant ainsi le recours aux carburantscomme aux intrants, et accélérant la transition énergétique de laFerme France, vers plus de sobriété.
On soulignera par ailleurs que la loi de finances pour 2022 aacté d’une augmentation conséquente (+ 66%) des seuilsd’exonération des plus-values réservées aux transmissions et lorsdu départ à la retraite de l’exploitant.
Maintenir ces seuils à leur niveau actuel revient à nier laréalité économique des exploitations agricoles, et à enlever audispositif d’exonération des plus-values une grande partie de saportée initiale.