ART. 27	N°II-3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3325
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	25 000 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	25 000 000	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des milliers de fils est Mariniers ont respiré des fibresd’amiante à bord des navires de la marine nationale. À ce jour, lesanciens militaires ainsi que les militaires qui quittentl’institution sans droit à pension militaire de retraite, nepeuvent faire prendre en compte les années, dans la marine aucontact de l’amiante ou dans une seconde carrière pour un départanticipé. Alors que cette même situation leur permet de bénéficierdes années effectuées à titre militaire pour le calcul de laretraite définitive dans la seconde carrière, par affiliationrétroactive à la CARSAT. Le fonctionnaire civil ou le militaire quivient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sanspouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli,en ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation qu’ilaurait eue s’il avait été affilié au régime général des assurancessociales et à l’institution de retraite complémentaire des agentsnon titulaires de l’État et des collectivités locales pendant lapériode où il a été soumis au présent régime (article L.65 duCPCMR). 
D’autre part, les maladies dues à l’amiante, même si elles sontpour certaines évolutive, restent incurables. Ceci va encontradiction avec le CPMIVG en son article L125–8.
Les officier marinier méritent la justice au même titre que lepersonnel civil des armées et le privé pour avoir respiré en vaseclos dans les bâtiments de guerre des fibres d’amiante. Il faut quecesse cette discrimination. 
Cet amendement vise donc à verser une indemnité en faveur desagents de la marine touchées par une exposition à l’amiante.