APRÈS ART. 41:	N°II-3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3328
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estmodifié comme suit :
A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A,substituer l’année : « 2023 » par l’année :« 2029 » ;
B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié commesuit :
1) Supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis etFutuna, » ;
2) Ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable auxinvestissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna,aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard àcette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et auxconstructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plustard à cette date. » ;
C – Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C,substituer l’année : « 2025 » par l’année :« 2029 » ;
D – Au A du X. de l’article 244 quater Y, substituerl’année : « 2025 » par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions des I. entrent en vigueur au 1er janvier2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif - qui consiste soit à mobiliser des fonds propresd’investisseurs privés pour assurer le financement des programmesd’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt surle revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « desinvestissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitantultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer sesinvestissements (régime dit des « investissements directs »applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer denombreux projets structurants, de développer de l’activité et decréer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans lessecteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de lapêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergiesrenouvelables ou encore les logements intermédiaires ousociaux.
Le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’a confirmé lePrésident de la République lors de son allocution en Polynésiefrançaise en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuissa création.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessairepour relancer l’économie dans les départements et collectivitésd’outre-mer et sortir de la crise de la Covid-19, l’échéanceactuelle du dispositif c’est-à-dire 2023 pour l’article 199undecies A, et 2025 pour les autres dispositifs, est devenuedésormais trop proche et constitue un frein pour lancer desprojets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entrele lancement des études à l’origine du projet et sa mise en serviceeffective. Ce délai est indispensable à la réalisation desrecherches foncières, des études techniques et environnementalesainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et àl’obtention des permis de construire et des diverses autorisationsadministratives et environnementales, à la préparation, àl’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal localeet de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt àl’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires,puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutementet à la formation du personnel appelé à le faire fonctionnerl’investissement et pour finir à sa mise en service ou à sonouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait de lanceractuellement un nouveau programme d’investissement, elle prendraitle risque que la date d’échéance actuelle du dispositif soitarrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcoursadministratif et technique nécessaire à la réalisation de sonprojet.
Or sans ce dispositif, l’équilibre financier des projets ne peutpas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place lescrédits-relais nécessaires au financement des projets durant leurphase de construction. Le terme actuel de 2025 n’offre donc plus lapossibilité de lancer des études sur de nouveaux projetsstructurants et il convient pour assurer la relance de l’économiepost-covid de redonner un horizon d’investissement dans un cadrejuridique et fiscal stable pour permettre le financement denouveaux projets d’investissement.
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositifjusqu’au 31 décembre 2029, afin d’offrir un cadre juridique etfiscal stable aux promoteurs de projets, et leur donner confiancepour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre larelance de l’économie et des emplois. Bien que le dispositifmériterait d’être borné et prorogé sur au moins cinq ans, le projetde loi de programmation des finances publiques 2023-2027, en coursd’examen au Parlement, prévoit que les prorogations de telsdispositifs ne peuvent excéder quatre ans (article 7 dudit projetde loi), d’où une proposition de prorogation du 1er janvier 2026 au31 décembre 2029.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)