ART. 27	N°II-3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3329
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ontpris certaines mesures d’urgence, comme le versement d’unchèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnitéinflation ».
 
Pour autant, les ménages résidant dans les zones rurales sontplus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même horscontexte de tension sur les marchés de l’énergie. Ils font face àun surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage(+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dansson livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural(2019).
 
L’Insee a également mis en exergue l’augmentation très forte dela vulnérabilité énergétique des ménages à mesure de l’éloignementdes centres urbains (cf. Insee, Loin des pôles urbains, chauffageet carburant pèsent fortement dans le budget, 2015).
 
Lors des discussions sur le PLFR 2022, le programme 174 a étéabondé de 230 millions euros afin de faire face à l’augmentationdes factures énergétiques des ménages utilisant du fioul, ce quiexclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies horstarifs réglementés (bois et propane).
 
Les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairementrecours à ces énergies (fioul, bois, propane) et ne sont pasprotégés par les régulations de tarifs et les aides afférentescomme le bouclier tarifaire.
 
Pourtant les prix de l’accès à ces énergies ont également subides hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste en2022.
 
Aussi, afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à laprécarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millionsd’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cettemajoration permettrait d’accroitre la valeur faciale duchèque-énergie en fonction de la grille communale de densitéétablie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué,selon des modalités fixées par voie réglementaire, auxbénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les territoires derangs 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat trèsdispersé) de ladite grille. Il est ainsi proposé de flécher 150millions vers l’action “ politique de l’énergie” du programme 174”Energie, climat et après-mines” ; réduisant, pour compenser de 150millions d’euros les crédits de l’action 9”Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale” au sein duprogramme 345 “service public de l’énergie”.