APRÈS ART. 37	N°II-333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-333
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesuresd’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité desexploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortiedes dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie lesecteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique,défini par décret en Conseil d’Etat, composé d’énergiesdécarbonées, d’ici le 1er janvier 2024. Cette évolution estcompensée par une trajectoire d’augmentation des incitationsfiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition,et autres énergies décarbonées afin que la compétitivité desexploitations agricoles ne soit pas obérée.
II. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectifmentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité surles biocarburants à usage agricole, la mise en place de créditsd’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules etengins agricoles à motorisation alternative au gazole d’originefossile mis sur le marché et des réseaux correspondantsd’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également lesmodalités du soutien renforcé à la transition énergétique dusecteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules,leur transformation ou le recours aux énergies alternatives augazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Ferme France bénéficie d’unsoutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits deTICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensableau maintien de la viabilité économique des exploitationsfrançaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoiresfrançais, la structuration du monde rural, l’emploi et larevitalisation de ces zones passent par le maintien du paysageagricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’unecompétitivité sans cesse menacée.
Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dansla transition énergétique de nombreux secteurs par la captation decarbone d’une part et la production de biocarburants d’autrepart.
Ces biocarburants sont incorporés aux carburants classiquesdepuis plusieurs années maintenant et sont plébiscités dans la loiClimat comme mesure alternative de transition, de nature àaccompagner le secteur du transport routier dans sa transitionénergétique.
Ce qui est bon pour le transport et les particuliers (E5, E10,E85, B7) l’est tout autant pour le monde agricole, qui a laparticularité de produire la matière première nécessaire àl’élaboration de ces biocarburants.
Une nouvelle étape doit donc être franchie pour les usagesagricoles de carburant, quels qu’ils soient, en actant dès àprésent d’une trajectoire de sortie à l’emploi du GNR. Le mixénergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel, lessolutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité deces besoins.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte lesimpératifs économiques des exploitants agricoles, mais également laréalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sanssurcoût au biodiesel à 100%, c’est donc aux pouvoirs publics etconstructeur d’avancer ensemble sur le meilleur schémamotorisation/carburant/réseau d’alimentation pour proposer unesolution économiquement viable dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal clair àtous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenirénergétique de la Ferme France est en pleine transition, il estdonc urgent que le Gouvernement délivre une feuille de route clairesur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cettetransition.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières vont pouvoirs’organiser et lever les freins techniques et économiques àl’émergence de ces alternatives.
Si le petit matériel de ferme, nécessitant peu de puissance etd’autonomie, voit déjà arriver des motorisations électriques ou aubiogaz, les usages liés à la traction nécessiteront, pour un tempsencore, un carburant facilement stockable et à forte valeurénergétique. Réduire&nbsp;l’emploi de GNR ne pourra donc sefaire dans un premier temps sans les biocarburants, aussisouhaitons nous que des mesures d’accompagnement soient prises pourlever les derniers freins à cette transition.
L’état doit donc affirmer sa politique de transition énergétiqueet coordonner les efforts du machinisme agricole et desfournisseurs d’énergie afin que l’ensemble des acteurs de cettetransition aient une réelle conviction et motivation à tenir cecap.
Une fois les solutions techniques sur le marché, l’atteinte del’objectif de substitution passera nécessairement par la preuve parla pratique : des expérimentations « grandeur nature » doivent êtreconduites et cofinancées avec les filières pour éprouver lasolidité du modèle proposé (au sein de CUMA ou d’ETA, structureséprouvant de manière accélérée les matériels).
Enfin, l’accompagnement fiscal des exploitants souhaitants’engager dans cette transition passera notamment par uneexonération de TICPE sur les biocarburants pour les usagesagricoles, afin que progressivement, le soutien actuel de l’Etatquitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’uncarburant renouvelable, local et vecteur de nombreuses aménitéspositives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire, bilancarbone).