ART. 27	N°II-3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3330
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	180 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension du Ségur de la santé(ligne nouvelle)	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, le gouvernement a mis en place le Ségur de la santépour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via uneamélioration des rémunérations. 
Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’estnotamment le cas des auxiliaires de vie, alors même que leur rôleest primordial.
Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de180 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement un nouveau programme intitulé “Extension du Ségur de lasanté” en une action unique du même nom au sein de la mission”Solidarité, insertion et égalité des chances”.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, l’amendement propose également debaisser de 180 000 000 d’euros les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement de l’action 12 “Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap etdépendance” de la mission “Solidarité, insertion et égalité deschances”.
En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.