ART. 27	N°II-3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3331
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant dédié à l’AME, dans le projet initial du PLF, est enhausse de 12% par rapport à 2022, malgré une réforme adoptée, àl’initiative du Gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet deloi de finances pour 2020, en vue notamment de maîtriser cettedépense.
L’AME est un dispositif de prise en charge intégrale desdépenses de santé accordé aux étrangers en situation irrégulière,résidant en France depuis plus de trois mois et dont les ressourcessont inférieures au plafond de la couverture maladie universellecomplémentaire.
La solidarité nationale s’exerce ainsi en faveur de près de400 000 étrangers en situation irrégulière, alors même quebeaucoup de Français, qui eux ont cotisé pour bénéficier d’unecouverture maladie, n’ont pas accès à l’offre de soins à laquelleils peuvent légitimement prétendre.
Le rapport du Sénat sur la mission « Santé » du PLF2022 montre que les autres pays ne font pas preuve de la mêmegénérosité vis-à-vis de ceux qui pénètrent illégalement sur leurterritoire, et demande à examiner dans quelle mesure l’AME peutcréer un appel d’air pour l’immigration illégale.
Cet amendement propose de limiter l’aide médicale aux étrangersen situation irrégulière à une seule aide d’urgence vitale, pour unbudget de 70 M€, qui est le montant estimé dans le programme pourles “soins urgents”. L’aide d’urgence vitale serait consacréelimitativement au traitement des douleurs aigües, vaccinationsréglementaires, accouchements, et prévention de la propagation desaffections contagieuses.
Il convient ainsi de minorer, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, 500 000 000 € de l’action 02 «Aidemédicale de l’Etat» du programme 183 « Protectionmaladie ».