ART. 27	N°II-3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3332
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	500 000 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits du programme 209 : « Solidarité avec lespays en développement » sont excessifs et insuffisammentconditionnés.
Le présent projet de loi de finances prévoit, pour ce programme,3,4 milliards d’euros de crédits de paiement, en plus des crédits(2,3 milliards d’euros) pour l’aide économique et financière audéveloppement.
Dans le cadre d’une coopération bilatérale, multilatérale oucommunautaire, les crédits affectés au programme 209 devraient êtreconditionnés au degré de coopération des pays bénéficiaires enmatière migratoire. Le fait que certains pays bénéficiaires del’APD refusent de délivrer des laissez-passer consulaires pour desétrangers expulsés de France démontre une attitude non-coopérativequi devrait bloquer l’envoi de fonds par la France.
Afin de ne pas bloquer l’exécution de ce programme, et enparticulier de ne pas altérer les crédits prévus au titre de l’aidehumanitaire (642 millions €) et de la provision pour crises (270M€), le présent amendement se limite à proposer une baisse decrédits de 500 millions d’euros pour le programme 209, et appelle àconditionner la budgétisation des crédits de ce programme au degréde coopération migratoire des pays bénéficiaires.