ART. 27	N°II-3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3335
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	5 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime à environ 40 000 Mineurs Etrangers Isolés (MIE) aussiappelés Mineurs Non Accompagnés (MNA) aujourd’hui en France. Cechiffre de 40 000 mineurs provient de documents parlementaires etde rapports de l’Assemblée des départements de France du 31décembre 2020. Le ministère de la justice lui, se contente depublier chaque année un rapport sur les Mineurs Non Accompagnés(MNA), ne donnant que le nombre de jeunes entrant dans ledispositif de protection pour l’année en cours.
Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départementsde France alerte sur le coût croissant des MNA qui représententaujourd’hui près de 20% des jeunes pris en charge par l’AideSociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financierpour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros par an etpar MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur« passage à la majorité »
La situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineurempêche toute expulsion vers son pays d’origine. Cela incite donc àla fraude. Sans preuve d’identité, ces migrants illégaux sedéclarent donc comme mineurs.
Si la mise en place de test osseux constitue bien une avancé sonimprécision est dénoncée par les spécialistes scientifiques.Celui-ci peut être sollicité à cette fin par la police auxfrontières en zone d’attente, par la police à la suite d’uneinterpellation, par le parquet lorsque l’Ofpra sollicite ladésignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars 2002 relativeà l’autorité parentale), ou encore par le juge des enfants etl’Aide sociale à l’enfance (Ase).
De nombreux pays ont déjà mis en place l’obligation de test ADNpour le regroupement familial ainsi que pour déterminer l’âge réeldes migrants mineurs isolés.
L’Allemagne applique les tests génétiques pour déterminer l’âge desmigrants depuis de nombreuses années.
L’Italie depuis 1991, ou encore la Grande-Bretagne depuis l’an 2000ainsi que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, laFinlande exigent un test génétique à la charge du demandeur pourtout regroupement familiale. 
Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asilehors du territoire.
Afin de mettre en place des tests dentaires et des testgénétiques pour la détermination de l’âge des prétendants au statutde Mineurs Non-Accompagnés, le présent amendement prévoit d’abonderles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 5 millions d’euros l’action n°02 duprogramme n°303 « immigration et asile », et de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n°11 du programme n°104 :« intégration et accès à la nationalité ».