ART. 27	N°II-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-334
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	115 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	115 500 000	
dont titre 2	0	115 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	115 500 000	115 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 2000 postes (ETP) au sein del’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les  forêts françaisesrequièrent une gestion forestière de qualité dans les forêtspubliques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être dotéd’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en  résulte que les surfaces àgérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pourconséquence une diminution de la qualité de la gestion forestièrepublique, des missions de surveillance de  départs de feux etde suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour lesforêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement  vise au contraire à augmenterles crédits alloués à l’ONF, afin de recréer 2000 postesprécédemment supprimés, étant donné le contexte climatique. Sicette augmentation peut paraître  forte, elle est en réalitéadaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviterde fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémiessanitaires). Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999,permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après leSyndicat national unifié des personnels des forêts et del’espace  naturel.
Ce surplus de budget devra donc servir au recrutement defonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant,ce statut est obligatoire pour rechercher des infractions auquotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour lesmissions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie,chasse).
Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soitréalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45% ouvriers forestiers(1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalenttemps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus)était de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€,sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au totalen 2021, soit 9,5 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de2000 ETP sur un an à 115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- Il abonde de 115,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durablede la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;
- Il minore de 115,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Moyens del’administration centrale (titre 2) du programme 215 Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » et proposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par denombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travailléen lien avec l’association Canopée.