APRÈS ART. 37	N°II-336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-336
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 37, il est inséréun article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du codegénéral des impôts est ainsi complété :
«, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entreassociés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent auxassociés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre aux regroupementsd’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formesjuridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxefoncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments rurauxaffectés de manière permanente et exclusive à un usageagricole.
 
Les contraintes réglementaires, et le coût toujours croissantqu’elles entrainent, poussent les exploitants à se regrouper et àconstruire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité
 
agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficient de façonpermanente les bâtiments ruraux. A la condition que l’affectationagricole du bâtiment soit remplie, la circonstance que celui-ciappartienne à un exploitant ou à une société exclusivementconstituée par des exploitants pour leurs propres besoins, nedevrait pas remettre en cause l’exonération dont ilsbénéficieraient si ces exploitants détenaient chacun un bâtiment destockage en propre.
 
Cet amendement vise également à mettre fin à la situationubuesque de l’exploitant agricole qui stocke sa propre récolte sousun bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation, etqui perd le bénéfice de l’exonération de taxe foncière au motif quela structure de commercialisation stocke la production d’un tiers :en l’occurrence ce tiers est l’exploitant agricole associémajoritaire voire unique des deux structures…