ART. 27	N°II-337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-337
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	125 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	125 000 000	
dont titre 2	0	125 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àétendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriserla transition agroécologique et l’adaptation de la restaurationcollective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour larestauration collective, portée par notre groupe lors deprécédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyennepour le climat et mise en avant par plusieurs organismes (notammentla FNAB, la FNH, le réseau Restau ’Co, Caritas France et Humanitéet biodiversité), a été reprise en partie par le Gouvernement dansle cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté parl’État à hauteur de 50 millions pour les cantines scolaires despetites communes constitue une première étape importante, cetinvestissement est loin d’être suffisant pour tirer la commandepublique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
Cet amendement propose ainsi de mobiliser 125 millions d’eurossupplémentaires afin de soutenir l’atteinte des objectifs fixés parl’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime enmatière d’approvisionnement de la restauration collective enproduits alimentaires durables et de qualité (bio, HVE,circuit-court, commerce équitable, signes ou mentions dequalité...).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offrealimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 125 millionsd’euros ; il minore l’action 1 « Moyens del’administration centrale » (titre 2) du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 125 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.