APRÈS ART. 37	N°II-338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-338
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 37, il est insérél’article additionnel suivant :
 
I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, lepourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ».
 
II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de lapêche maritime sont en conséquence modifiées :
 
a. Au 4ème alinéa, les termes « être intégralement rétrocédé auxpreneurs des terres considérées » sont remplacés par les termes «être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. »
b. Au 5ème alinéa, les termes « 20 » et « 1,25 » sontrespectivement remplacés par les termes « 50 » et « 2 » ;
c. Après le 5ème alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge dupreneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à20 % et inférieur à 50%, le preneur rembourse au bailleur unefraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à0 ; » ;
d. Au 6ème alinéa, le « 2° » est renuméroté en « 3° », et leterme « 1,25 » est remplacé par le terme « 2 ».

 
 
III. La perte de recettes résultant des I et II pour lescollectivités territoriales est compensée par la majoration à dueconcurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé,dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprisesfrançaises, une baisse des impôts de production qui se traduit parun allègement de la contribution économique territoriale (CET) etde la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas auxexploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfacesnon bâties et des bâtiments agricoles, donc des biens hors du champde la CET et de la TFPB (taxes dont les bâtiments à usage agricolesont exonérés).
 
Toutefois, les exploitants agricoles supportent un impôt basésur leurs moyens de production (les terres agricoles) : la taxefoncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par lespropriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées enfermage, et une majorité de cette TFNB est supportée parl’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge dufermier jusqu’à 99% de son montant).
Enfin, il faut rappeler que les terres agricoles sont devéritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteintedes objectifs français en matière de captation de gaz à effet deserre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui ysont conduites, par la couverture permanente des sols notamment,sont l’atout principal de la France dans la lutte contre lechangement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxationprenant en compte cet apport non financier, dont l’ensemble de lasociété bénéficie.
Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonérationpermanente des parts communales et intercommunales de la taxefoncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50% (article 1394 B bis du CGI).
Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie àcelui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement lacharge, en fonction de la répartition de taxe établie entre lesparties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dûpar le preneur au bailleur sont mises à jour. La fractiond’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours àbénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonérationde 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selonles dispositions contractuelles ou légales.
L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat estévalué à 162 millions d’euros.