ART. 27	N°II-339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-339
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan derelance : « Développer une alimentation saine, sûre,durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires despetites communes », en « soutenant leurs investissementsd’équipement et de formation visant à proposer des repas composésde produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement etlocaux » à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention decette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins. Deuxans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15 %des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restaurationscolaire.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) maisaussi à d’autres types d’établissements, dont l’État a laresponsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons. Par conséquent, les créditsdisponibles sont augmentés afin d’atteindre 100 millionsd’euros.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée danstoute la restauration collective. Les dernières années prouventqu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour laformation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel),les restaurants font des économies rapides et structurelles(lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse dugaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et letravail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet deréinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour lasanté sans surcoût pour les convives. Par ailleurs, de nombreuxtémoignages tendent à montrer que les restaurants collectifs quiavaient déjà entrepris une démarche pour servir une part importantede produits bio ainsi que des repas végétariens réguliers tendent àêtre plus résilients durant cette crise.
Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive.
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restaurationcollective publique de grands défis en matière d’approvisionnementbio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 %de produits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore dechangement des habitudes de cuisine et de consommation vers desplats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puisla loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % desproduits servis en restauration collective sont issus del’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offrealimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 100 millionsd’euros ; il minore l’action 1 « Moyens del’administration centrale » (titre 2) du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »à hauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB, la FNH, leréseau Restau ’Co, Caritas France et Humanité et biodiversité.