ART. 27	N°II-34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-34
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire et Mme Descamps
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	500 000	0	
Compétitivité	0	500 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pour objectif
d’augmenter les moyens des agences de l’eau pour qu’elles mettent àjour régulièrement les
listes de substances interdites pour l’épandage. En effet, uneactualisation trop lente de ces listes
fait que plusieurs nouveaux produits échappent aux interdictions.Une mise à jour régulière de cette
base de données permettra d’intégrer plus rapidement les nouvellessubstances dans le système de
taxation fiscale relatif à la dangerosité des produitsutilisés.
De plus, ces moyens supplémentaires permettront aux agences del’eau, à partir des listes mises à
jour, de contrôler fréquemment les seuils de pollution ou detempérature à une échelle
pertinente selon les caractéristiques agricoles et de biodiversitédes territoires. Il s’agirait de s’adapter
au dynamisme des écosystèmes en utilisant des seuils variant selonles saisons.
Plutôt que de modifier le budget des agences de l’eau via les taxesqui leur sont affectées, nous
proposons de cibler directement une ligne budgétaire du plan derelance pour satisfaire cet objectif
précis dès l’année 2023.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère
donc, en CP, 500 000 euros de l’action 6 “Commandes militaires” duprogramme 363 “Compétitivité”,
vers l’action 2 “biodiversité, lutte contre l’artificialisation” duprogramme 362 “Ecologie”. Nous
appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.