APRÈS ART. 37	N°II-341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-341
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 37, il est insérél’article additionnel suivant :
 
I.- Le 3° de l’article 278 bis du CGI est supprimé.
II.- Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, il estinséré un nouvel alinéa 1° bis ainsi rédigé :
« Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale,les produits normalement destinés à être utilisés dans lapréparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pourcompléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditionssuivantes est remplie :
a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de lapisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucunetransformation ;
b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés oud’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaireselles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
III.- Le 1° bis, 2°, 3° du A de l’article 278-0 bis du CGI sontrespectivement réindexés en 2°, 3° et 4°.
IV.- La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et IIIest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 est venue harmoniser les taux deTVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que lavente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormaissoumise au taux de 5,5%, sans égard à son niveau detransformation.
 
Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de laproduction, en permettant aux coopératives, négociants et autrestransformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induitpar l’acquisition d’un produit taxé à 10% et la vente d’un produitsoumis au taux de 5,5%, ce déséquilibre a été transféré chez lesexploitants agricoles, et particulièrement chez les éleveurs.
 
Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier leséleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité desmesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui lesprive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniersachètent toujours l’aliment soumis au taux de 10%, aliment quireprésente jusqu’à 70% du prix de revient de l’animal, et vendentdésormais leurs animaux à un taux de 5,5% contre 10%auparavant.
 
Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impactdirect sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le mêmetemps composer avec une augmentation des prix des intrants et del’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et lesaviculteurs.
 
L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a étévoulue par le gouvernement pour ne pas affecter négativement latrésorerie des entreprises dans un contexte économique difficile,mais toutes les entreprises ne bénéficient pas du mêmetraitement.
 
Aussi, dans cette période particulièrement difficile pour leséleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5%, le taux de TVAapplicable aux denrées alimentaires destinées aux animauxproducteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à laconsommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entrel’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totaleconformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.