ART. 27	N°II-342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-342
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	376 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	190 000 000	
dont titre 2	0	190 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgenceà l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (engestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre deproduits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix del’alimentation.
Il s’agit d’une mesure d’urgence économique, sociale etenvironnementale. Dans un contexte de flambée des prixalimentaires, la restauration collective se retrouve en difficultéfinancière pour s’approvisionner en produits de qualité : lesproduits de l’agriculture conventionnelle - moins chers - sontprivilégiés au détriment de l’agriculture biologique, pourtantmeilleure pour la santé et pour la préservation de la biodiversité.Seulement 6,6 % des produits consommés en restaurationcollective publique étaient d’origine biologique en 2021, alors quela loi Egalim fixait l’objectif de 20 % au 1er janvier 2022.Les conséquences en termes de revenus et de structuration defilières durables en France sont dramatiques. Le rôle de préventionet d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par larestauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal.L’État et les collectivités territoriales ont une responsabilitépartagée d’agir face à la situation.
En effet, l’inflation en restauration collective estparticulièrement élevée (+10 % en moyenne selon les chiffresdu Réseau Restau’Co) et conduisent à des choix qui vont àcontresens des engagements inscrits dans la loi, pourtantnécessaires pour la transition écologique de notre alimentation.Ces changements de stratégie d’approvisionnement fragilisent lesfilières durables et de qualité en structuration pour larestauration collective. Les baisses de commandes envoient dessignaux négatifs aux producteurs et aux transformateurs de cesecteur. Cette hausse des prix se traduit enfin par des hausses destarifs pour les convives, comme dans la restauration scolaire, etalors que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de lajournée pour certains enfants.
Soutenus à hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires,en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons,hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches,écoles, collèges, lycées, CROUS…) pourront continuer à intégrerdans leurs achats des produits d’origine biologique.
Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repaspour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de566 millions d’euros.
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- Il est proposé d’allouer 566 millions d’euros à l’action 01d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel à larestauration collective face à la hausse des prix des produitsalimentaires ».
- Il minore l’action 1 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » à hauteur de 190 millionsd’euros (titre 2) et l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » à hauteur de 376 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB, la FNH, leréseau Restau ’Co, Caritas France et Humanité et biodiversité.