ART. 27	N°II-345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-345
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	600 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer de 3 milliards d’euros le soutien au ferroviaire.
A plusieurs reprises et dans le cadre d’une audition récente encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, le PDG de la SNCF a chiffré le besoin d’investissementsupplémentaire à 100 milliards d’euros sur 15 ans pour atteindre laneutralité carbone en 2050 et doubler la part du ferroviaire.L’État participerait à hauteur de 50 % de ce financement.
Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs dela route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif dedécarbonation des transports de la France.
Une partie importante de ce montant sera fléché sur la qualitédu réseau. L’âge moyen du réseau ferroviaire français est d’environ30 ans contre 17 en Allemagne qui a pourtant présenté en 2019 unplan d’investissement record de 86 milliards d’euros jusqu’en 2030,soit 8.6 milliards par an ! De la même manière l’Italie vientd’annoncer un plan de 120 milliards d’euros sur 10 ans en faveur duferroviaire.
Il faut une vision de long terme pour le ferroviaire avec lamise en place d’un grand plan d’investissement pour doubler la partdu train en France, développer des RER métropolitains qui relierontdes territoires éloignés, doubler la part du Fret et moderniserl’ensemble du réseau. Nous proposons d’organiser un débat àl’Assemblée sur la politique ferroviaire du pays qui pourraitdéboucher sur une programmation pluriannuelle du ferroviaire àl’instar de ce qui existe pour l’énergie.
Cet investissement massif dès la première année permettrad’enclencher une politique ferroviaire globale à travers plusieursaspects :
- Les « petites » lignes : Nous avions indiquédès la discussion sur la Loi d’orientation des mobilités le risquede délaissement de ces « petites lignes », pourtant siimportantes sur nos territoires notamment ruraux. Ellesgarantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilitédes populations à l’intérieur et entre les territoires etconstituent une alternative bas-carbone à la voitureindividuelle.
- Les trains de nuit : Nous proposons de multiplier cestrains de nuit sur le territoire, mais aussi avec nos partenaireseuropéens.
- Le fret ferroviaire : Ces 20 dernières années, descentaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et lenombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaireavant 2030, nous proposons de stopper la privatisation de FretSNCF, d’accorder un bonus écolo aux entreprises réalisant 50 %de leur transport de marchandise par rail et de prélever 1 milliardpar an sur les profits réalisés sur les sociétés d’autoroutes afind’investir dans le développement des infrastructures de fretferroviaire.
Les investissements seraient répartis de la manièresuivante :
- 1,5 milliards- d’euros pour la relance du fret ferroviaire(chiffres : coalition 4F),
- 0,5 milliard d’euros pour la régénération du réseaustructurant (chiffres : audit 2018 de l’état du réseauferroviaire en rapport avec le Contrat de Performance État - SNCFRéseau 2017‑2026),
- 0,7 milliard d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot, 0,2 milliard d’euros pour la résorptiondes nœuds ferroviaires (scénario 2 du rapport du Conseild’orientation des infrastructures de février 2018), et 0,150milliard d’euros pour le développement du train de nuit (chiffresdu collectif Oui au train de nuit).
Cette mesure est particulièrement nécessaire quelques mois aprèsla signature malheureuse du contrat de performance entre l’État etla SNCF Réseau, qui est parvenu à faire l’unanimité contre lui enraison de son manque d’ambition. Il pourrait conduire à de nombreuxralentissements sur le réseau et même des fermetures de lignes. Lenouveau contrat de performance entérine en effet la dégradation del’indice de consistance de la voie (ICV) qui permet de mesurerl’état des voies. Plusieurs dizaines de lignes seraient concernéespar cette dégradation telles que : Caen-Alençon-Le Mans-Tours,Nantes-La Roche-sur-Yon-La Rochelle-Bordeaux ou encoreBourges-Montluçon.
Cet amendement a été travaillé avec l’aide d’éléments provenantdu Réseau Action Climat, de la Coalition 4F et du Collectif Oui autrain de nuit.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 2,4milliards d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dansles zones non interconnectées au réseau métropolitain » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » et 600millions d’euros en AE et CP (titre 2) de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » afin d’abonder de 3milliard d’euros en AE et CP l’action 41 « Ferroviaire »du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Le but de notre groupe n’est ni de diminuer le soutien de l’Étatdans les zones non interconnectées ni de réduire les créditsalloués au pilotage des politiques du Ministère mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage.