ART. 27	N°II-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-35
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire et Mme Descamps
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	15 000 000	
Cohésion	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds pour la transition écologique des stations de ski afinde
développer le tourisme durable dans les montagnes françaises.
Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021,l’été 2022 affiche des niveaux de
fréquentation similaire, confirmant l’engouement des Français pourla montagne en été
1
. La
modification des habitudes de vacances depuis quelques années peutexpliquer ce changement,
mais il est aussi évident que les canicules à répétition ont pousséles vacanciers à choisir plus
souvent la montagne l’été.
La montagne française est extrêmement bien dotée en stations deski, faisant de notre pays l’une des
trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver.Cependant, les saisons hivernales sont
de moins en moins rentables à cause du manque de neige. Lesactivités d’été, encore trop peu
développées, ne permettent pas de pallier cette difficulté.
Depuis quelques années, certaines stations de ski vont même jusqu’àse faire livrer de la neige par
hélicoptère pour pallier le manque d’enneigement. De même, lerecours à la neige de culture est
devenu monnaie courante : d’ici à 2025, 45% de la couvertureneigeuse sera produite artificiellement
dans les Alpes
2
. Pourtant, cette pratique est néfaste pour les sols et trèsconsommatrice d’eau et
d’énergie
3;4
. Ces exemples montrent la difficulté des stations de ski às’adapter au réchauffement
climatique, qui va fortement réduire l’enneigement, notamment dansles stations de moyenne
montagne.
Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000emplois (exploitation de stations et
services liés)
5
. À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emplois des filières del’aménagement de
montagne, de l’équipement sportif et des infrastructuresspécialisées. L’économie de la montagne
française représente 9 milliards d’euros par an
4
, il est impensable de la laisser s’effondrer face au
manque de neige.
La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas lasolution. Il est urgent d’accompagner les
stations les plus touchées dans leur transition vers des activitésindépendantes de la neige et
respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée,escalade, parapente, activités
d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui endifficulté de retrouver une attractivité
touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création dedizaines de milliers d’emplois
aujourd’hui en danger.
L’objectif de cet amendement est :
1. D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activitééconomique et touristique en se
tournant vers une offre d’activités sans neige ;
2. De favoriser le développement d’activités de montagnerespectueuses de l’environnement.
Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’eurospar an, aux stations de ski
qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinqdernières saisons d’hiver.
L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sanstoutefois les financer en intégralité. Le
fonds sera distribué sous forme de subventions, qui pourront êtregérées par les antennes régionales
de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec leConseil supérieur des sports de
montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fondspermettra de se rapprocher de la
réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation dessports d’hiver contenu dans La Vision de la
France à l’horizon 2050 du Conseil National de la TransitionÉcologique.
L’attribution des subventions devra être conditionnée :
- à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans lesdocuments d’orientations
locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession;
- au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 de l’articleL2333-53 du Code Général
des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveurd’une offre touristique
durable.
Les développements projetés devront être respectueux del’environnement et adaptés au
changement climatique.
Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transitionécologique et respecter les règles de la
LOLF, le présent amendement propose de transférer 15 millionsd’euros en crédits de paiement de
l’action 2 “Souveraineté technologique et résilience” du programme363 “Compétitivité” vers le fonds
d’aide au développement d’une offre de tourisme durable, géré parl’ADEME de l’action 07 “Cohésion
territoriale” du programme n° 364 “Cohésion”. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.