APRÈS ART. 45	N°II-354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-354
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
I. – Au 3° , aprèsla première occurrence du mot : « département », lafin de l’alinéa est supprimé.
II. – Le onzième alinéaest ainsi rédigé : 
« Le représentant de l’Étatporte chaque année à la connaissance de la commission la liste desopérations qu’il a retenues. Après avis et accord de la commissionil arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limitesfixées par la commission, la liste des opérations à subventionnerainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur estattribuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lagouvernance de l’attribution de la dotation d’équipement auxterritoires ruraux afin, notamment, de renforcer ladécentralisation de la décision au plus près des élusconcernés. 
Tout d’abord cet amendement permetde supprimer toutes limitations à la présence des parlementaires ausein de la commission composée auprès du représentant del’État afin de faire respecter les droits de l’opposition, latransparence et de garantir une juste représentation de toutes lessensibilités politiques au sein de cette commission. 
L’amendement vise également àrendre plus transparent et plus démocratique la gouvernance de lacommission d’attribution de la DETR. En ce sens, le représentant del’État propose à présent une liste d’opérations à subventionner etles montants associées à chacune d’elles à la commission chaqueannée. Cette liste doit désormais recevoir un avis et un accord dela commission afin de pouvoir être arrêtée. Cette dispositioninverse la logique discrétionnaire qui préside jusqu’à lors lagouvernance des financements DETR à la seule main des préfets. Ellegarantit également que les élus soient saisis sur l’ensemble desprojets portés à connaissance du représentant de l’État sansplancher de montant.