ART. 27	N°II-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-362
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois et M. Taite
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	130 000 000	0	
Protection maladie	0	130 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, de nombreuxdépartements ne bénéficient d’aucune unité de soins palliatifs.
Au regard de l’allongement de la durée de vie et des débats liésà la fin de vie, il est urgent que le développement de ces unitéssoit renforcé sur tout le territoire national en particulier dansles 23 départements dépourvus.
Cet amendement:
- flèche 130 millions d’euros de crédits supplémentaires versl’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades » au sein du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins ».
- et réduit de 130 millions d’euros les crédits de l’action 2 «Aide médicale d’Etat » au sein du programme 183 « Protectionmaladie »