ART. 27	N°II-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Naillet, M. Nilor et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	50 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d’unvrai plan global pour tous les Outre-Mer pour garantir enfinle droit fondamental des populations qui y vivent d’accès àl’eau.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par desorganisations internationales dont la France est membre. Ainsi,nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée généralede l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêtl’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à desservices d’assainissement, qui fait partie intégrante de laréalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eaupotable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au pleinexercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme».
Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respectde ce droit.
Or, il y a un manque flagrant d’informations sur lacollecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans cesterritoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes,notamment à cause d’un manque de coordination et de communicationentre les territoires concernés. Ensuite, lorsque les informationsexistent, elles révèlent de très fortes disparités avec lasituation constatable en hexagone.
Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau était en moyenneà 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € àSaint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Au regard du tauxde pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poidssur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sontclairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagonecontre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).
Il y a un autre problème. Pour arriver jusqu’aux ménages, encorefaut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart estflagrant. Or, si le rendement des réseaux est de 79,9 % enmétropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. En Guadeloupe, enGuyane et à Mayotte, on estime entre 50 et 60% la quantité d’eauperdue sur le réseau : les canalisations sont complètement enruines. De plus, une partie très importante de la population n’atout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, onestime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eaupotable à proximité du domicile. Ce taux monte à 28% à Mayotte!
Enfin, la qualité même de l’eau est très loin de celledistribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 %des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécuritésanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dansl’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des élémentspathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, maisdont l’impact néfaste sur la santé est avéré.
Ces éléments montrent à quel point la gestion privée du réseaud’eau est catastrophique, et l’absence de politique publique en lamatière est dommageable. 
Il est donc absolument nécessaire qu’une politique de gestion del’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix del’eau soit menée par les pouvoirs publics. 
Cet amendement vise donc à prélever symboliquement pour initierune politique en la matière, et une prise de conscience, d’abonderde 50.000.000 d’euros d’AE et de CP sur l’action 07 « Gestion desmilieux et biodiversité” du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité », et de diminuer en contrepartie pour recevabilitél’action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme217 “Conduite et Pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”.