ART. 27	N°II-37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-37
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger desfinancements supplémentaires pour le Fonds Avenir Bio afin qu’ilpuisse être pérenniser à hauteur d’au moins 15 millions d’euros €par an.
Le soutien au développement et à laconversion vers l’agriculture biologique est aujourd’hui trèslargement insuffisant. Les objectifs fixés par le Gouvernementen matière d’agriculture biologique ne sont pas atteints et restentà un niveau très faible. La cible affichée pour 2023 est bienen deçà des ambitions légitimes qu’avaient soulevé la crise de lacovid-19 et la prise de conscience de restaurer une agriculturesouveraine et durable. Pire, les données confirment que pour 2023nous n’atteindrons même pas les objectifs de l’année précédente,qui fixaient pour 2022 15 % de la surface agricole utileen bio et 20 % de la restauration collective publique enbio.
Un récent rapport de la Cour descomptes affirme que les gouvernements successifs n’ont pas conduitde politiques suffisamment ambitieuse pour développer l’agriculturebiologique. Un manque d’accompagnement des filières agriculturebiologique est particulièrement criant. Les filières bio en Francerestent dans l’ensemble insuffisamment structurées. Le fondsAvenir Bio, outil essentiel et utile, à fort effet de levier surdes projets contribuant à créer ou structurer des filières bio dansles territoires demeure encore aujourd’hui sous-dimensionné. S’il apermis d’accompagner près de 140 projets territoriaux depuis sacréation, son sous-financement chronique ne permet pas d’en faireun outil plus large avec seulement 3,7 millions d’euros € debudget par an en moyenne entre 2008 et 2020.
Aussi comme le préconise la Courdes comptes nous demandons à ce que les moyens de ce fonds puissentêtre très largement augmentés d’au moins 7 millions d’eurospour l’année prochaine a minima.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 21« Adaptation des filières à l’évolution des marchés » duProgramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 7millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) »  est minorée de 7 millionsd’euros en AE et CP.