ART. 27	N°II-373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-373
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Thomin, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés”, travaillé avec l’UDES,propose une hausse des crédits permettant de maintenir le nombre deParcours Emplois Compétences (PEC) et la durée totale de 24mois des PEC en renouvellement, en ajoutant 150 millions d’euros auprogramme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenirl’insertion dans l’emploi. 
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2023 de réduire lenombre de nouvelles entrées en PEC à 80 000 contre 100 000 en 2022,avec donc des crédits réduits à 529,97 M€ en AE et 262,17 M€en CP contre 758,99 M€ en aAE et 504,35 M€ en CP en 2022.
La budgétisation des 100 000 PEC repose sur un certain nombred’hypothèses conventionnelles : durée moyenne de 11 mois, duréehebdomadaire de 20,2 heures, et cofinancement par les conseilsgénéraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA(soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont étéajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte desréalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020. Commechaque année, dans le cadre de la circulaire du Fonds d’inclusiondans l’emploi (FIE), les paramètres de prescriptions des contratsaidés pourront être adaptés.
S’il est possible de constater qu’en 2022, les contrats aidésont été recentrés vers le non-lucratif et que d’améliorations etrationalisations ont été apportées (homogénéisation des prises encharge et des procédures), il est à déplorer que le renouvellementdes contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 mois auparavantréduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un PEC au détrimentde l’insertion des personnes. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde la sou-action 02.01 – Insertion dansl’emploi au moyen de contrats aidés du programme 102 Accès etretour à l’emploi à hauteur de 150 millions d’euros,
- prélève 150 millions d’euros sur l’action 01 – Anticipationet accompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi du programme 103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévuesà l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 103.