ART. 27	N°II-374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-374
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 000 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds spécial d’investissement pour la rénovation du réseaud’eau(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander la création d’un fonds spécial d’investissement pourla rénovation du réseau d’eau.
Nos réseaux d’eau sont dans un étatdéplorable : aujourd’hui, selon le dernier rapport de l’OfficeFrançais de la Biodiversité, la performance des services d’eaupotable est très mauvaise (1 litre sur 5 en moyenne), ce quiéquivaut à près d’un milliard de mètres cubes d’eau qui fuitentchaque année dans les réseaux, soit 20% de l’eau qui transite ausein des réseaux. Parmi les principales causes de fuites sur lesréseaux publics, on recense la corrosion intérieure et extérieuredes tuyaux, les problèmes de tassement et de déformation desterrains, l’usure des joints entre les canalisations ou encore lafragilité des points de piquage des branchements individuels surles canalisations publiques.
Une des causes principales de cetétat dégradé de nos réseaux d’eau est la vétusté d’une bonne partiedes réseaux. Car si 60 % du réseau global est aujourd’hui âgé demoins de 50 ans, plus d’un quart du réseau en service a été posédurant la décennie 1971-1980, et le reste avant. Majoritairementcomposés de fonte (41 %) ou de PVC, les tuyaux actuellement enservice sont encore parfois réalisés en amiante-ciment ou enacier.
Aussi, nous avons besoin d’un pland’urgence pour préserver nos réseaux d’eau. Les services publicsd’eau et d’assainissement sont incontestablement essentiels pour lapopulation et la nation. Les conséquences d’une rupture del’alimentation en eau potable ou l’arrêt de l’assainissementpourraient avoir des conséquences désastreuses : des hôpitauxprivés d’eau, des poteaux incendie inutilisables, des débordementsd’eaux usées non-traitées dans les habitations, l’espace public oules cours d’eau.
Les dispositifs en place pouraccompagner cette transformation des réseaux d’eau ne sont passuffisants ; les collectivités ne peuvent continuer à porter lacharge de la dette pour financer la préservation de ce bien commun,alors même que la crise des prix de l’énergie et des matièrespremières rend leurs finances exsangues.
Nous demandons un effortsupplémentaire à travers un plan d’investissement massif, face à cedésastre écologique, qui devrait attendre au moins 1 milliardssupplémentaire par an. La modernisation de notre réseau d’eau,permettra de préserver ce bien commun. Les collectivités doiventpouvoir bénéficier de moyens complémentaires à cette propositiond’investissement, notamment en mobilisant les fonds européens et enaugmentant massivement les moyens d’actions des agences del’eau. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement deprocéder aux mouvements de crédits suivants : 
- Une minoration del’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions »du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » à hauteur de 1 000 000000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement ; 
- Une majoration del’action unique du programme nouvellement créée « Fondsspécial d’investissement pour la rénovation du réseau d’eau »à hauteur de 1 000 000 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.