APRÈS ART. 47	N°II-375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-375
présenté par
Mme Caroit et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Crédits non répartis »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 de l’articleL. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par lesmots : « ou pour la création ou le développement destructures d’enseignement français à l’étranger, autres que ceuxmentionnés à l’article L. 452‑3 du code de l’éducation, pourfinancer les coûts y afférent ».
II. – Le I du présent articles’applique à compter du 1er janvier2023. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée dans les années 1970 sous laforme associative (loi de 1901), l’Association nationale des ÉcolesFrançaises de l’étranger (ANEFE) s’est notamment vu attribuer, parles décrets n°71-831 du 4 octobre 1971 et n°79-142 du 19février 1979, la mission de permettre à certaines écoles françaisesà l’étranger d’obtenir des prêts garantis par l’État pourl’acquisition, la construction ou l’aménagement de leurslocaux.
Depuis sa création, ce n’est pas moins de 112 établissementsdans 95 pays qui ont bénéficié de 169 prêts garantis par l’Etatattribués par le biais de l’ANEFE. Le Lycée français internationaldu Panama, dont l’inauguration du nouveau bâtiment a été réaliséele 4 février 2022, est un formidable exemple de réussite de cedispositif, dont il a d’ailleurs été le dernier bénéficiaire.
Cet établissement d’excellence est la seule institution duPanama à proposer un enseignement trilingue en français, espagnolet anglais et se situe dans la droite ligne de la volonté duPrésident de la République de doubler le nombre d’élèves dans leréseau d’ici à 2030.
Dans un souci de mise en conformité avec le code monétaire etfinancier, l’article 198 de la loi de finances pour 2021 asubstitué ce mécanisme de garantie instruit par l’ANEFE par unnouveau dispositif qui permet à l’Etat d’apporter directement sagarantie aux écoles pour leurs investissements immobiliers.
L’ANEFE assurant toutefois la continuité de la gestion desdossiers en cours ayant bénéficié de la garantie de l’État, unimpératif de sécurité juridique impose désormais de prévoir unedisposition spéciale dans le code monétaire et financier afin quecette association puisse déroger au monopole bancaire en matièred’opérations de crédit prévu par ledit code.
Assise sur un fondement juridique plus solide, l’ANEFE pourramieux accompagner le développement du réseau des établissementsd’enseignement français à l’étranger et ainsi contribuer à laréalisation de l’objectif fixé de doublement du nombre d’élèves duréseau à l’horizon 2030.