ART. 27	N°II-377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-377
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupes des députés Socialistes etapparentés a pour objet l’augmentation du Fonds de Développement del’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000 000euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’insertion par l’activité économique (SIAE) : AteliersChantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI),Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaired’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le TravailIndépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents typesd’actions :
-       Aide au démarrage d’unestructure nouvelle ;
-       Aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités ;
-       Aide à l’appui - conseil;
-       Aide à laprofessionnalisation ;
-       Évaluation /expérimentation ;
-       Aide exceptionnelle à laconsolidation financière.
 La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€,soit une diminution de plus de 20M€ par rapport au PLF2022. 
Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance,est d’accompagner la dynamique de développement du secteur del’IAE, en garantissant des fonds de structuration et deconsolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
 Le présent amendement vise à maintenir le même montant deFDI qu’en 2022, soit 50M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
Il augmente de 20 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 02« Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi despersonnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme n° 102 “Accès et retour à l’emploi” ;
Il réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration del’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et lareconnaissance des compétences du programme » n°103Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité, CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement desRégies, Emmaüs France.