ART. 27	N°II-379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-379
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	5 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise àcréer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir desinitiatives des départements et des intercommunalités en matièred’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires descommunes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine,protégé ou non protégé.
Cet amendement part du constat denombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénieriepatrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.
Ce constat a été corroboré, enjuillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état dupatrimoine religieux. Cette mission d’information considère, àraison, que « les maires souffrent d’un déficitd’ingénierie pour monter et conduire leursopérations  » et « ne savent souvent pas dequelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Cerapport observe également qu’à l’exception de la région Bretagne,les services de l’État « ne sont plus en mesure d’assurerun service d’assistance à maîtrise d’ouvrage ». Ainsi,« de l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées, cesdifficultés techniques apparaissent aujourd’hui comme le principalfrein à la réalisation des projets ».
Dans un autre rapport récent, laCour des comptes a relevé que « de leur côté, certainescollectivités territoriales, le plus souvent les départements, ontentrepris de créer une offre d’assistance » destinée àpallier cette carence de l’État.
Le rapporteur spécial des créditsde la mission Culture - patrimoines a auditionné deuxstructures départementales qui, sans financement de l’État,apportent depuis plusieurs années un appui utile en matièred’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimoniale auxmaires des communes rurales de leur département. Depuis 2009,l’agence départementale d’aide aux collectivités localesd’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l’agencedépartementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacitéen ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également unrôle peu ou prou similaire.
Le présent amendement propose decréer, sous l’autorité de la ministre de la Culture, un fondschargé de soutenir ces initiatives afin d’encourager ledéveloppement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique localede qualité et combler ce déficit d’ingénierie. Les départements oules EPCI constituent le meilleur niveau d’interventionpossible.
L’amendement propose de doter cefonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé sur l’action7 Fonctions de soutien du ministère de la Culture duprogramme 224 Soutien aux politiques du ministère de laCulture et abonderait l’action 01 Monuments Historiques etpatrimoine monumental du programme 175 Patrimoines.
Le choix de l’action 7 du programme224 se justifie par le fait qu’en 2021 (dernière année d’exécutionconnue), cette action, initialement dotée de 755,6 millionsd’euros, avait été sous-consommée à hauteur de 9 millions d’euros.Par ailleurs, d’après une extraction réalisée à partir du logicielChorus en octobre 2022, il apparaît qu’au 10 octobre 2022, cetteaction budgétée à hauteur de 768 millions d’euros en 2022 n’étaitconsommée qu’à hauteur de 546 millions d’euros. Régulièrementsous-consommée, cette action 7 pourrait donc, sans difficulté, êtrediminuée de 5 millions d’euros