ART. 30	N°II-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-380
présenté par
M. Lottiaux
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Culture »
Compléter l’alinéa 362 par lesmots :
« et proportion des arrêtés deprescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leurattribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique n° 2021‑1836du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques introduit la possibilité d’amender le dispositifde performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cetteperspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLFpour compléter l’indicateur existant en matière d’archéologiepréventive.
À l’heure actuelle, le programme175 Patrimoines de la mission Culture comprend un indicateurintitulé « Archéologie préventive : proportion desdossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté deprescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription defouilles préventives ».
L’amendement propose de complétercet indicateur en ajoutant les mots «  et proportiondes arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’annéesuivant leur attribution ».
Cet ajout permettrait de rendrepublique la proportion des arrêtés de prescription de diagnosticexécutés dans l’année suivant leur établissement. Actuellement,cette donnée n’est pas publique et ne figure par exemple pas dansle rapport d’activité de l’INRAP ou dans ceux des services descollectivités territoriales établissant des diagnostics. Si lerapporteur spécial a obtenu communication de cette informationauprès de l’INRAP dans le cadre de ses travaux préparatoires àl’examen du PLF 2023, il croit utile dans le cadre d’une évaluationpertinente d’assurer la diffusion régulière de cette donnée encomplément de l’indicateur précité.