ART. 27	N°II-381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-381
présenté par
M. Cosson
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	40 000 000	
Valorisation de la recherche	0	5 000 000	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	5 000 000	
Financement des investissements stratégiques	0	25 000 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	25 000 000	
Fonds d’innovation pour l’énergie renouvelable(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de lever les freins au développement des projetsd’innovations en énergies renouvelables grâce à la création d’unFonds réunissant acteurs publics et privés du secteur del’énergie.
L’un des obstacles majeurs querencontrent les porteurs de projet d’innovations en énergiesrenouvelables est le financement de leur développement par lesecteur privé. Malgré l’intervention des opérateurs du Programmed’Investissement d’Avenir (PIA) au travers de fondsd’investissements publics, l’effet incitatif sur lesinvestissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelledynamique de co-investissement entre le secteur public etprivé.
Afin de faciliter la levée de fondsdes porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables, ceFonds permet de centraliser l’investissement des acteurs publics etprivés, sur un principe de financement à part équivalente des deuxsecteurs. Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de100 millions d’euros pour assurer la participation de l’Etat à partégale lorsqu’un financement privé est apporté. Ce principe doitpouvoir accroître les incitations à l’investissement privé et leverl’obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs deprojet.
Concernant la gestion de ce Fonds,elle vise à réunir et favoriser une collaboration fructueuse auservice de l’innovation, entre différents acteurs publics etprivés, notamment l’Etat, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance,Ademe), des institutions ayant autorité sur les financementsd’investissements de l’Etat (e.g.Ministère de l’Economie et desFinances, Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires), des entreprises privées, des organismes/autoritésdu secteur de l’énergie (e.g. Commission de Régulation del’Energie), et des producteurs d’énergies renouvelables, y comprisdes organismes de recherche et d’innovation (e.g. IFP EnergiesNouvelles).
Le présent amendement prévoit ainside créer un programme nouveau intitulé Fonds d’innovation pourl’énergie renouvelable avec 100 millions d’euros en AE et en CP.Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement prévoit definancer cette création du programme Fonds d’innovation pourl’énergie renouvelable par la baisse en AE et en CP de 40 millionsd’euros du programme Soutien des progrès de l’enseignement et de larecherche, par la baisse en AE et en CP de 5 millions d’euros duprogramme Valorisation de la recherche, par la baisse en AE et enCP de 5 millions d’euros du programme Accélération de lamodernisation des entreprises, par la baisse en AE et en CP de 25millions d’euros du programme Financement des investissementsstratégiques, par la baisse en AE et en CP de 25 millions d’eurosdu programme Financement structurel des écosystèmesd’innovation.