ART. 45	N°II-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-382
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerles cinq alinéas suivants :
« 7° bis L’articleL. 2334‑33 est ainsi modifié : 
«  a)Les a et b du 2° sont ainsirédigés :
« « a)Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de lagrille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques ;
« « b) Lescommunes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ». »
« b) Le cest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe GDRtravaillé avec l’Association des maires ruraux de France vise àrevoir la grille d’éligibilité à la DETR afin de la concentrer surles territoires ruraux peu denses. 
La base de calcul employéeaujourd’hui est insatisfaisante puisqu’elle s’appuie uniquement surun critère populationnel sans prendre en compte les effets dedensité : ainsi un certain nombre de petites communes en nombred’habitant se retrouvent éligibles et bénéficiaires de la DETRalors même qu’elles ne sont pas inscrites dans un territoirerural. Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régionsProvence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pasmoins de respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’eurosde DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que descommunes rurales.
Le présent amendement modifie la liste législative desbénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y serontéligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon– les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses,au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.