APRÈS ART. 46	N°II-385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-385
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1611‑1 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivitéterritoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotationd’investissement, notamment celles mentionnées auxarticles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code généraldes collectivités territoriales, au seul motif qu’elle nes’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenarialeimpulsée par l’État ou de ses dispositifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe GDR-NUPEStravaillé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF)vise à ériger en principe le fait qu’aucune collectivité ne puisseêtre exclue du bénéfice d’une dotation si celle-ci refuse parailleurs de s’inscrire dans une démarche contractuelle avec l’Etatvia un de ses dispositifs. 
Il est absolument essentiel delimiter la logique partenariale qui sous-tend de plus en plusl’utilisation des dotations d’investissement: la volonté de rendredisponible une part importante de la DSIL autour de financementscroisés (CPER par exemple) risque de privée les plus petitescollectivités de ces financements vitaux. Surtout une telle logiquepourrait coïncider à l’avenir une contractualisation plusrestrictive pour les collectivités qui pourraient être contraintesà l’avenir à des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement afinde pouvoir espérer bénéficier du soutien de l’Etat via lesdotations d’investissement. 
Déjà aujourd’hui, l’affirmation del’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie demodifications législatives et de pratiques dans l’État localfragilisant les communes. La mise en place de dispositifscontractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralitéou CRTE, est la traduction de la volonté de l’administrationd’établir une doctrine contraignant les collectivités territorialess’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certainesdotations d’investissement. Certaines communes et particulièrementen milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice decertaines ressources et ainsi contraintes de reporter voired’annuler leurs projets d’investissement.