ART. 27	N°II-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-389
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pointer du doigt le sujet crucial de lahausse du coût du fret en outre-mer, qu’il soit maritime ou aérien,compte-tenu de la situation de crises multiples actuelles dans lesterritoires ultramarins par rapport à une vie chère qui devientinsupportable. La reprise soutenue de  l’économie mondiale en2021, puis la hausse des coûts de l’énergie qui a renchéri lescoûts d’exploitation, ont contribué à augmenter très fortement lescoûts du fret.
Cette hausse du coût du fret, qui a une forte influence à lahausse sur les prix des biens de  consommation notamment,n’est pas suivie d’une hausse du mécanisme de l’aide au fret,prévue dans l’action 4 « Financements de l’économie » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission. Cemécanisme qui prévoit le financement d’une aide au fret spécifiqueaux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, enMartinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin,à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet defavoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer lacompétitivité dans ces territoires et donc de faire baisser lesprix.
Dans le PLF pour 2023, l’aide au fret bénéficie de 8,30 Millionsd’euros en AE et de 5,85 millions d’euros en CP, ce qui n’estclairement pas suffisant et en baisse pour les CP par rapport àl’année dernière où ils étaient abondés de 7 Millions d’euros. Lesmontants de l’an dernier n’étaient déjà  pas suffisants pourrépondre aux objectifs cités ci-dessous et ainsi répondre à lahausse des coûts du fret qui pénalisent tous les acteurséconomiques, et en particulier les TPE/PME.
Il s’agira par la suite d’arriver à conditionner cette aide aufret à la garantie de la répercussion sur les prix de vente decette compensation de charges.
Cet amendement propose donc d’abonder de 5 Millions d’euros enAE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction desprix.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 5 000 000 euros des AE et CP del’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 5 000000 euros les crédits du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.