ART. 27	N°II-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-39
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prolonge l’actionengagée lors du plan de relance : « Développer unealimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans lescantines scolaires des petites communes », en « soutenantleurs investissements d’équipement et de formation visant àproposer des repas composés de produits de qualité, frais,respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était labonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture,seulement 1700 communes, soit 15 % des communes ciblées, y ontfait appel pour leur restauration scolaire. Cet amendement viseainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir lespossibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandesvilles (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements(collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres typesd’établissements, dont l’État a la responsabilité, d’en bénéficiercomme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Parconséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre100 millions d’euros.
La proposition cherche à ce que ladynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Lesdernières années prouvent qu’avec un investissement et unaccompagnement minimum (pour la formation, le travail desensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font deséconomies rapides et structurelles (lorsque ces investissementssont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introductionde menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison),ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, deproximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives.Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou lemédico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pours’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexteexceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situationexplosive. 
La loi EGALIM (2018) impose eneffet à la restauration collective publique de grands défis enmatière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % deproduits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), desortie du plastique ou encore de changement des habitudes decuisine et de consommation vers des plats moins carnés. Celle-ci aété renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience. En2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restaurationcollective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’AgenceBio).
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 08 « Qualitéde l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » estmajorée de 100 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) »  est minorée de 100 millionsd’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau action climat et est soutenu par la Fondation pour laNature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, leréseau Restau’Co’, la Fédération d’agriculture biologique (FNAB) etHumanité et Biodiversité.