APRÈS ART. 44	N°II-391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-391
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétairesdédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapportprésente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliterl’accès à cette aide, notamment en permettant a minima laconsommation totale des crédits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2022, en visiteofficielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et desOutre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros decrédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleubudgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en créditsde paiement.
La part du fret représente en moyenne 8 % du coût finald’un produit à La Réunion. Le coût de transport des importations afortement augmenté en conséquence de la crise sanitaire etéconomique, de la réduction brutale du fret puis de la fortereprise de la demande dans le monde. La hausse du coût final desbiens pour les consommateurs, amplifiée par l’inflation subiepartout dans le monde et notamment par répercussion des coûts del’énergie en raison de la guerre en Ukraine renforce l’inégalitéd’accès à l’un des besoins primaires de nos famillesultramarines : se nourrir. Alors que la part des dépensesconsacrée à l’alimentation est plus importante pour les ménages auxressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquentedans les territoires dits d’Outre-mer que dans l’Hexagone, ilconvient de renforcer l’accès au dispositif de l’aide au fret.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernementremette un rapport au Parlement, 3 mois après la promulgation de laprésente loi de finances, présentant les solutions à mettre enœuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment enpermettant a minima la consommation totale des crédits.