APRÈS ART. 47	N°II-393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-393
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1449 du codegénéral des impôts est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Les contribuablesayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu parl’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale exerçantleur activité à domicile, propriétaire de leur résidence principaleet assujettis à la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle des droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auto-entrepreneurs exerçantleur activité à leur domicile et propriétaires de leur résidenceprincipale sont assujettis à la taxe foncière et àla cotisation foncière des entreprises (CFE), assise surla valeur locative.
Cette superposition d’impôts est vécue par lesauto-entrepreneurs, propriétaires de leur logement, assujettis à lataxe foncière et exerçant leur activité professionnelle à leurdomicile comme une double peine fiscale.
Sous réserve de la présentation de justificatifs de versement dela taxe foncière et d’une attestation de domiciliation del’entreprise cet amendement propose de les exonérer de CFE.