ART. 27	N°II-396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-396
présenté par
M. Fait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas assez nombreux, les AESH jouentun rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Pourtant,leurs conditions de travail mais aussi leur manque de formation lesempêchent très souvent de mener à bien leur mission. 
Au carrefour de troisdomaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialiséeet la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle desAESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souventl’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement dela profession restent très administratives et moins axées sur lesdifférents types de handicaps et d’accompagnements.
Aussi, cet amendement a pourobjectif d’améliorer la formation des AESH.
Cet amendement entendattribuer 5 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap  » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 05 « Actioninternationale  » au sein du programme 214« Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la dimension internationale desactions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans laformation des AESH.