APRÈS ART. 47	N°II-397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-397
présenté par
M. Fait, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Folest, Mme Mette et M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides del’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont ellespourraient être réorientées afin de profiter plus largement àl’enseignement professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel et les aidesexceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis à partirde l’été 2020 ont largement stimulé la formation en alternancesous contrat d’apprentissage. Entre 2016 et 2021, le nombre dejeunes en alternance est passé de 438 000 à 800 000 (+82 %) et les entrées en apprentissage ont augmenté de98 % entre 2019 et 2021. 
Dans le même temps, le profil desapprentis a évolué : alors que 63 % du total desapprentis préparaient un diplôme inférieur ou égal aubaccalauréat, ils n’étaient plus que 49 % en2020. Historiquement, l’apprentissage s’adressait plutôt auxélèves préparant un CAP ou un baccalauréat professionnel et quiconnaissent plus de difficultés d’insertion sur le marché dutravail. 
De plus, les aides en faveur del’apprentissage ont largement profité à desétablissements d’enseignement supérieur privés appartenantparfois à des fonds d’investissement étrangers. 
L’objet du rapport, appelé par cetamendement, est d’étudier l’ensemble du dispositif d’aides enfaveur de l’apprentissage : 
pour le réorienter vers sa cible « historique » : lesenseignements professionnels ; 
pour limiter les effets d’aubaine dont profitent certainsétablissements d’enseignement supérieur privés.