ART. 27	N°II-398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-398
présenté par
M. Marion, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Portier, Mme Anthoine, M. Gaultier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot et Mme Périgault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	6 688 863	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	6 688 863	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 688 863	6 688 863	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système scolaire s’appuieactuellement sur 130 000 Accompagnants d’Elèves en Situation deHandicap (AESH). Les remontées de terrain indiquent que ce nombreest insuffisant pour faire face aux besoins.
Le ministre de l’Éducationnationale et de la jeunesse annonce la création de 4000 postessupplémentaires à la rentrée 2023, afin que chaque enfant qui lenécessite soit accompagné dans son parcours scolaire.
Aujourd’hui, de plus en plusd’enfants bénéficient d’un accompagnement à titre mutualisé(AESH-m) : un AESH peut ainsi suivre plusieurs enfants, sansqu’ils soient nécessairement dans la même classe, ni dans le mêmeétablissement. Outre les contraintes de déplacements, cela génèreaussi des frais substantiels pour l’AESH.
Afin d’assurer l’attractivité dumétier et de pérenniser l’investissement professionnel, il apparaîtindispensable de le valoriser davantage. Pour cela, cet amendementvise à assurer la prise en charge de tous les déplacements des AESHet à augmenter leurs indemnités kilométriques.
Cet amendement attribue6 688 863 euros de crédits supplémentaires àl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » au sein du programme 230 « vie del’élève » en les retirant à l’action 06 « Politique desressources humaines » au sein du programme 214 « Soutiende la politique de l’éducation nationale », et plusprécisément sur les crédits alloués aux « autres dépensesd’action sociale ».