APRÈS ART. 47	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la fin du deuxième alinéa du IIde l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée », les mots : « à titredérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés parles mots « par arrêté du ministre chargé du travail, duplein emploi et de l’insertion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi surterritoires pour les personnes qui en sont durablement privées enconservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dansle cadre de l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longuedurée” prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuvede son efficience.
Aujourd’hui, ce sont déjà 35territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayantpermis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longuedurée. La loi prévoit qu’entre juillet 2021 et juillet 2024 aumoins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étapeexpérimentale, puissent être habilités.
Les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidatspar le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage delongue durée laissent apparaître que les 60 pourraient êtreatteints dès le début de l’année 2023. En effet, ce sont déjà unequarantaine de territoires qui ont d’ores-et déjà été habilités etplusieurs dizaines de territoires sont en cours de montage dedossier de candidature, voire ont déjà ouvert leur dossier sur laplateforme en ligne.
Toutefois la loi prévoit qu’au-delàde 50 nouveaux territoires la procédure est modifiée: ce n’est plusun arrêté du ministre chargé du Plein emploi mais un décret enConseil d’Etat qui permettrait l’habilitation du 51e, 52e etc... Ilconvient donc, pas soucis de simplification et d’efficacité, demaintenir la procédure par arrêté ministériel, même au-delà de50.