ART. 30	N°II-400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-400
présenté par
Mme Colboc, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et Mme Le Grip
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Après l’alinéa 186, insérerles soixante-et-onze alinéas suivants :
« Avances à l’audiovisuelpublic (Compte de concours financiers)
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique (841)
« Audiences de FranceTélévisions (841)
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique (843)
« Audience des antennes deRadio France (843)
« 841 – FranceTélévisions
« Proposer une offre deservice public, axée sur la création française et européenne dansun univers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les dépenses totales
« Qualité des programmes defiction et d’information
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique [Stratégique]
« Audiences de FranceTélévisions [Stratégique]
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Maîtrise descharges
« Ressourcespropres
« Résultatd’exploitation
« Index égalitéfemmes-hommes
« 842 – ARTEFrance 
« Offrir des programmesculturels français et européens de qualité en donnant la priorité àla création et aux inédits
« Part des investissementsdans les programmes dans les dépenses totales
« Volume horaire deprogrammes inédits engagés par ARTE France
« Diffuser cette offre deprogrammes au public le plus large, sur tous les supports, partouten Europe
« Audiences linéaire et nonlinéaire
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Maîtrise descharges
« Index égalitéfemmes-hommes
« 843 – RadioFrance
« Proposer une offreradiophonique de service public, axée sur la culture, dans ununivers de média global 
« Proposer une offreradiophonique et culturelle de service public
« Nombre de concerts donnéspar les formations musicales
« S’adresser au public leplus large dans un environnement numérique [Stratégique]
« Audience des antennes deRadio France [Stratégique]
« Audience des offresnumériques
« Fréquentation desévènements produits à la Maison de la radio et de lamusique
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Charges depersonnel
« Ressourcespropres
« Résultatd’exploitation
« Index égalitéfemmes-hommes
« 844 – FranceMédias Monde
« Proposer une offre refletde la culture et des valeurs françaises et francophones dans ununivers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les charges d’exploitation
«  Opinions favorablesévaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et deréférence
« Développer la présencefrançaise et francophone dans le paysage audiovisuelmondial
« Volume de contacts pourFrance Médias Monde (audience linéaire et numérique)
« Audience linéaire
« Audience des offresnumériques
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Maîtrise descharges
«  Ressourcespropres
«  Résultatopérationnel récurrent
« Index égalitéfemmes-hommes
« 845 – Institutnational de l’audiovisuel
« Assurer la conservationet la valorisation du patrimoine audiovisuel
«  Part des fondsmenacés de dégradation sauvegardée en numérique
« Nombre de vidéos vues enligne par le grand public
« Constituer et transmettreles savoirs et les compétences
« Taux d’insertionprofessionnelle des diplômés
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Maîtrise descharges
«  Ressourcespropres
« Index égalitéfemmes-hommes
« 847 – TV5Monde
« Proposer une offre refletde la culture et des valeurs françaises et francophones dans ununivers de média global
« Part des dépenses deprogrammes dans les charges d’exploitation totales
« Développer la présencefrançaise et francophone dans le paysage audiovisuelmondial
« Audience réelle
« Audience des offresnumériques
« Assurer la maîtrise de lamasse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise demédia exemplaire
« Évolution des ressourcespropres
«  Maîtrise descharges
« Index égalitéfemmes-hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° bis du II del’article 34 de la loi organique relative aux lois de financesest ainsi rédigé :
« II.-Dans la seconde partie,la loi de finances de l’année : [...]
« 4° bis Définit,pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe etchaque compte spécial, des objectifs de performance et desindicateurs associés à ces objectifs ; »
Par cohérence, cet amendementpropose d’introduire à l’état G les objectifs et indicateurs deperformance des programmes du compte de concours financier« Avances à l’audiovisuel public » tels que proposés parle PLF 2023.