APRÈS ART. 47	N°II-402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-402
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Au II de l’article 1407 du codegénéral des impôts, ajouter un 6° ainsi rédigé
 
« les logements situés à proximité du lieu où elles exercentleur activité professionnelle pour les personnes contraintes derésider dans un lieu distinct de celui de leur habitationprincipale ».
 
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 du CGI recense enson II les cas de non-imposition à la taxe d’habitation : Leslocaux passibles de la cotisation foncière des entrepriseslorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle descontribuables ; les bâtiments servant aux exploitations rurales ;les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles etpensionnats ; les bureaux des fonctionnaires publics ; les locauxaffectés au logement des étudiants dans les résidencesuniversitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par uncentre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par unorganisme en subordonnant la disposition à des conditionsfinancières et d’occupation analogues. Un décret fixe lesjustifications à produire par ces organismes.
Ne sont pas pris en compte dans ces motifs d’exonération le casd’une personne qui en raison de motifs professionnels, estcontraint de demeurer près de son lieu d’activité professionnelledans un logement distinct de son habitation principale.
Actuellement les personnes concernées par cette situation peuventdemander à être exonérer de l’augmentation de leur taxed’habitation.
Le législateur propose une exonération pure et simple de cette taxed’habitation.
Cet amendement vise ainsi à réparer une situation injuste et sansrapport avec la question des résidences secondaires.