AVANT ART. 41:	N°II-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-407
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début du premieralinéa du I de l’article 1647‑00 bis du code généraldes impôts, les mots : « Sur délibération de portéegénérale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, par les collectivitésterritoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalitépropre » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant du I pour l’État et les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souverainetéalimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteursfrançais pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ansqui viennent, une attention particulière doit être portée auxjeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le mondeagricole est fragilisé d’un côté par une conjoncture économique etsociale compliquée, d’un autre côté par un bouleversementclimatique, raisons pour lesquelles les nouvelles installationsdoivent être accompagnées, afin de les pérenniser.
L’exonération totale de la TFNB pour les jeunes agriculteurs est ence sens un outil indispensable à l’installation, et participe à uncadre propice à l’essor de l’exploitation. Cette mesure s’inscritdans l’objectif de transmission porté par JA dans son Livre blanc,validé en 2022. JA demande un système fiscal incitatif pour latransmission, dont fait partie l’exonération totale de la TFNB pourles jeunes agriculteurs.
Plus précisément, la TFNB est due par les propriétaires, mais enpratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité decette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxepouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de sonmontant). Il est donc proposé  une augmentation du tauxd’exonération permanente des parts communales et intercommunales dela taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu’àl’exonération totale de celles-ci.