AVANT ART. 41:	N°II-408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-408
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premier alinéa duIII de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « le conjoint, le partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un deleurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants oule conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité oule concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont remplacés par les mots : « unexploitant visé au I de l’article 73 B, pour une durée de cinqans à compter de l’installation de celui-ci. ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souverainetéalimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteursfrançais pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ansqui viennent, une attention particulière doit être portée auxjeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable. Le mondeagricole est fragilisé d’un côté par une conjoncture économique etsociale compliquée, d’un autre côté par un bouleversementclimatique, raisons pour lesquelles les nouvelles installationsdoivent être accompagnées, afin de les pérenniser.
L’exonération partielle quinquennale de l’IFI pour lespropriétaires liés par un bail long-terme à un jeune agriculteurest en ce sens un outil indispensable à l’installation, afind’encourager les bailleurs à faire confiance à un jeune. Cettemesure s’inscrit dans l’objectif de transmission porté par JA dansson Livre blanc, validé en 2022. JA demande un système fiscalincitatif pour la transmission, dont fait partie l’exonérationpartielle de l’IFI pour les propriétaires liés par un bail rural àun jeune agriculteur.
Plus précisément, l’objectif de cet amendement est d’encourager leportage du foncier agricole pour des jeunes par des investisseursextérieurs au monde agricole. Etant donné que le rendement dufoncier agricole est très faible par nature, il est primordiald’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, quipourront alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. A ceteffet, cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonérationpartielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur lafortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail àlong terme à un jeune agriculteur, sans exiger que ce dernier n’aitun quelconque lien de parenté avec son bailleur.