ART. 27	N°II-410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-410
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bioéthanol, produit à partir decultures agricoles comme la betterave, le blé ou encore le maïs,permet de réduire de près de 50 % les émissions de CO2 parrapport à ses équivalents fossiles.
Aussi, dans une période d’inflationsignificative et où les ménages cherchent à faire des économies surleurs principaux postes de dépense, l’utilisation du bioéthanolsemble être une solution opportune. 
En moyenne, le litre de bioéthanol(E 85) est 50 % moins onéreux que celui du Sans-plomb 95 et60 % moins coûteux que celui du gasoil. 
Toutefois, de nombreux véhicules nesont pas compatibles avec le E 85. Cependant, la conversion d’unvéhicule essence en véhicule « flexfuel » (véhiculecapable de rouler aussi bien avec du SP95, SP98 ou du E85) estrendue possible par la pose d’un boîtier additionnel.
Si l’installation d’un tel boîtierest à la portée de tous les conducteurs, son coût (entre 700 et1.400 euros) peut empêcher son acquisition par de nombreuxconducteurs. 
Dès lors, le présent prévoit lacréation d’un fonds spécifique permettant de verser une prime pouraider les ménages modestes à financer l’acquisition d’un telboîtier. Un décret précisera les modalités d’attribution de cetteprime qui ne pourra être inférieur à 500 euros. 
Afin de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances, le dispositifest rédigé de tel sorte que l’action 03 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Energie, climat et après-mines » soit abondé de 1million d’euros, lesquels euros sont soustrait à l’action07 « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme 217  « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables ».