ART. 27	N°II-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-414
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 842 496	
TOTAUX	5 842 496	5 842 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif pour les conditions dignes et égalitaires desenseignants contractuels en écoles d’architecture.
Le présent amendement vise àaligner les rémunérations des professeurs contractuels des ENSA surcelles des titulaires. En effet, les professeurs contractuels ontune rémunération au niveau du SMIC.  Il est proposé uneévolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMIC mensuel) vers unindice majoré 517, équivalent à 2 422,67 € bruts mensuels pourun plein temps. Cet indice correspond à un taux mensuel brut pourun maître de conférence en école d’architecture avec un and’ancienneté. 
Cet amendement fixe la rémunérationdes enseignants contractuels « en référence à ce que devraitnormalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmesfonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre2016) 
Nous devons mettre fin à cettesituation injuste pour les personnels contractuels, sanslesquels les ENSA ne pourraient fonctionner et les étudiants enarchitecture se former. Ils représentent 43 % des enseignantset 23 % des effectifs en ETPT. Il convient de procéder à unerevalorisation immédiate puis d’assurer une prise en compte del’ancienneté dans un second temps.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF et de recevabilité des amendements, cet amendement estainsi rédigé :
L’action 1 (soutien auxétablissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle) du programme 361 (transmission des savoirs etdémocratisation de la culture) est abondée en AE et en CP de5 842 496 euros.
Ces crédits sont prélevés au seinde l’action 07 (fonctions de soutien au ministère) du programme 224(soutien aux politiques du ministère de la culture)