ART. 27	N°II-415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-415
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 600 000	
Enseignement technique agricole	4 600 000	0	
TOTAUX	4 600 000	4 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit ainsil’augmentation de 4,6 millions d’euros des crédits de l’action3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » duprogramme 143 « Enseignement technique agricole » de lamission Enseignement scolaire et, en contrepartie, une diminutiondes crédits de 4,6 millions d’euros de l’action 04« Expertise juridique » du programme214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale » de la mission Enseignement scolaire. 
L’auteur de l’amendement nesouhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 4 duprogramme 214 mais maintenir le niveau des crédits pour les boursessur critères sociaux étant donné le nombre d’élèves boursiers dansl’enseignement agricole.