ART. 27	N°II-416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-416
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, M. Albertini, Mme Violland, M. Lamirault et M. Alfandari
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Retiré avant publication.