ART. 27	N°II-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-417
présenté par
M. Maillot, M. Chassaigne, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	500 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder lacommission de récolement des dépôts d’oeuvres d’art de500 000 euros supplémentaires, afin de lui permettre demieux remplir ses fonctions. 
Régie par les articles D.113‑27 àD.113‑30 du code du patrimoine, la commission de récolement desdépôts d’œuvres d’art (CRDOA) a été créée en 1996 dans la mouvanced’un rapport de la Cour des comptes qui avait relevé l’insuffisanterigueur de la tenue des inventaires et du suivi des dépôtsconsentis par l’État depuis deux siècles. 
Le patrimoine français se trouvantdans les ministères, ambassades, institutions publiques etc. secompose de centaines de milliers d’objets (mobiliers, oeuvresd’art, vaisselle etc.) prêtés par le mobilier national. Or, noussommes dans l’incapacité de procéder à l’inventaire complet de cepatrimoine, dont une bonne partie a disparu. Les causes sontmultiples : casse,  défaut de suivi des oeuvres, vol.Sur 251 000 éléments répertoriés depuis 8 ans, 105 000 sontmanquants, soit 42 % ! Ce chiffre est totalementinacceptable s’agissant du patrimoine des Français. La CRDOA n’apas les moyens de fonctionner correctement pour piloter, coordonneret imposer les opérations de récolement des déposants. Lacommission fonctionne avec le travail de 4 personnes, ce qui esttotalement sous dimensionné par rapport aux enjeux.
Aussi, il est proposé, au regard del’importance du sujet, d’abonder à hauteur de 500 000 eurossupplémentaires la commission pour l’aider dans son entreprised’intérêt général. 
Afin de se conformer à la LOLF etaux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsirédigé :
L’action 7 (fonctions de soutien duministère) du programme 224 (soutien aux politiques du ministère dela culture) est abondée en titre 2 en AE et en CP de 500000 euros.
Ces crédits sont prélevés surl’action 01 (monuments historiques et patrimoine monumental) duprogramme 175 (patrimoines)